Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions applicables à toute commande effectuée sur le site www.sheacademy-gp.com.
Elles s’appliquent à la vente :
- de formations professionnelles en présentiel ;
- d’e-books, guides PDF et contenus numériques ;
- de tout produit ou service proposé par SHE ACADEMY sur le site.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Les informations relatives à l’éditeur du site, à l’entreprise, à l’hébergement, à la propriété intellectuelle générale, aux données personnelles et à la médiation sont disponibles dans les Mentions légales du site.
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2. Produits et prestations proposés
SHE ACADEMY propose notamment des formations professionnelles en présentiel dans les domaines de la beauté, de l’esthétique, du maquillage permanent, du regard et du piercing.
SHE ACADEMY propose également des contenus numériques, notamment des e-books, guides PDF, supports pédagogiques ou documents professionnels accessibles après achat.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou prestation sont présentées sur la fiche correspondante : intitulé, contenu, durée, prix, modalités d’accès, dates disponibles, lieu, prérequis éventuels et conditions particulières.
Le client doit prendre connaissance de ces informations avant toute commande.
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3. Formations en présentiel — réservation par acompte
Pour les formations en présentiel, le montant réglé en ligne correspond, sauf mention contraire, à un acompte de réservation.
Cet acompte permet de réserver une place pour la session sélectionnée. Il est imputé sur le prix total de la formation.
La fiche formation précise :
- le montant de l’acompte ;
- le prix total de la formation ;
- le solde restant à régler ;
- les dates ou périodes proposées ;
- les modalités particulières de la formation.
Le paiement de l’acompte ne dispense pas le client de finaliser son inscription administrative et contractuelle.
L’inscription définitive à la formation intervient après validation du dossier, acceptation des documents applicables et, le cas échéant, signature du contrat ou de la convention de formation.
SHE ACADEMY se réserve le droit de refuser ou de reporter une inscription si le dossier est incomplet, si les conditions d’accès ne sont pas réunies ou si le solde n’est pas réglé selon les modalités prévues.
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4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Pour les formations en présentiel, le prix affiché sur la page de réservation peut correspondre uniquement à l’acompte de réservation. Le prix total de la formation est indiqué sur la fiche formation et/ou dans les documents contractuels transmis au client. Ce tarif est HT, car SHE ACADEMY bénéficie d'une exonérations de TVA sur les actions de formation.
Pour les e-books et contenus numériques, le prix affiché correspond au prix total du produit numérique acheté. Ce tarif est TTC (8,5%).
SHE ACADEMY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
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5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur le site.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Pour les formations en présentiel, le solde restant dû devra être réglé selon les modalités indiquées sur la fiche formation, le contrat de formation, la convention de formation ou tout document transmis par SHE ACADEMY.
En cas de paiement refusé, d’impayé ou d’incident de paiement, SHE ACADEMY se réserve le droit de suspendre la commande, la réservation ou l’accès à la formation jusqu’à régularisation complète.
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6. Financement par un organisme tiers
Certaines formations peuvent, selon les situations, faire l’objet d’une demande de financement auprès d’un organisme tiers : FAFCEA, OPCO, France Travail, CPF ou tout autre financeur compétent.
La demande de financement reste à l’initiative et sous la responsabilité du client, sauf accompagnement spécifique proposé par SHE ACADEMY.
SHE ACADEMY ne garantit jamais l’acceptation d’un financement externe.
En cas de refus, d’annulation, de prise en charge partielle ou d’absence de réponse du financeur, le client reste responsable du paiement de la formation s’il maintient son inscription en financement personnel.
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7. Formation financée à titre individuel
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est établi conformément à la réglementation applicable.
Le stagiaire dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation. Le contrat lui est transmis par e-mail maximum 72h après sa réservation via le site, il a 7 jours pour retourner le contrat signé électroniquement.
Aucune somme ne peut être définitivement exigée avant l’expiration du délai légal de rétractation applicable. À l’issue de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix total de la formation, le solde étant réglé selon les modalités prévues contractuellement.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et le contrat de formation signé par le stagiaire, les dispositions légales impératives et le contrat de formation prévalent.
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8. Droit de rétractation — formations réservées en ligne
Pour les commandes conclues à distance, le client consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément au Code de la consommation.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à SHE ACADEMY par écrit, par e-mail ou par courrier, au moyen d’une déclaration claire.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation dans les délais légaux, SHE ACADEMY procédera au remboursement des sommes versées conformément aux dispositions applicables.
Lorsque la formation a commencé à la demande du client avant la fin du délai de rétractation, SHE ACADEMY pourra facturer les prestations réalisées, dans les conditions prévues par la loi.
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9. Annulation ou report par le client — formations
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à SHE ACADEMY.
En dehors du délai légal de rétractation, l’acompte de réservation peut être conservé par SHE ACADEMY en contrepartie de la réservation de la place, de la gestion administrative du dossier, de la préparation de la session et de l’organisation pédagogique.
Toutefois, en cas de force majeure dûment justifiée, la situation pourra être étudiée par SHE ACADEMY sur présentation de justificatifs probants.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve d’appréciation : hospitalisation, maladie grave, décès d’un proche, accident grave, catastrophe naturelle, cyclone, événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant réellement la participation à la formation.
Ne constituent pas automatiquement des cas de force majeure : changement d’avis, indisponibilité personnelle non justifiée, oubli de la date, problème d’organisation, absence de modèle, empêchement professionnel non documenté, absence sans information préalable ou difficulté de transport non justifiée.
En cas d’absence injustifiée, de retard important, de non-présentation ou d’abandon en cours de formation, aucun remboursement automatique ne sera dû.
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10. Annulation ou report par SHE ACADEMY
SHE ACADEMY se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation en cas de nombre insuffisant de participants, indisponibilité du formateur, problème technique, cas de force majeure, impossibilité d’accès aux locaux ou tout événement empêchant le bon déroulement de la formation.
Dans ce cas, SHE ACADEMY proposera au client :
- un report sur une nouvelle date ;
- un avoir ;
- ou un remboursement des sommes versées si aucune solution de report n’est possible.
SHE ACADEMY ne pourra être tenue responsable des frais annexes engagés par le client, notamment frais de déplacement, hébergement, restauration, organisation personnelle ou perte d’activité.
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11. E-books et contenus numériques
Les e-books, guides PDF, supports numériques et contenus téléchargeables vendus sur le site sont des contenus numériques fournis sans support matériel.
Ils peuvent être transmis par téléchargement, lien d’accès, e-mail, plateforme en ligne ou tout autre moyen numérique après validation du paiement.
Avant toute commande, le client reconnaît être informé que le produit acheté est un contenu numérique et non un produit physique.
Les e-books et contenus numériques proposés par SHE ACADEMY ont une vocation pédagogique, informative ou professionnelle. Ils ne remplacent pas une formation en présentiel, une pratique encadrée, un accompagnement personnalisé ou les obligations légales applicables à l’activité exercée par le client.
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12. Absence de remboursement des e-books et contenus numériques
En validant sa commande, le client reconnaît être informé que le contenu numérique acheté peut être mis à disposition immédiatement après paiement.
Compte tenu de la nature numérique du produit et de sa mise à disposition immédiate, aucun remboursement ne pourra être effectué une fois le contenu rendu accessible au client.
Cette absence de remboursement s’applique y compris si le client :
- ne télécharge pas le fichier ;
- n’ouvre pas le fichier ;
- ne lit pas le contenu ;
- ne consulte le contenu que partiellement ;
- estime ne plus en avoir besoin ;
- s’est trompé dans son achat ;
- change d’avis après la commande.
Le client reconnaît que la mise à disposition du contenu numérique suffit à permettre son accès, sa consultation et sa conservation, indépendamment de son niveau réel de lecture ou d’utilisation.
Cette absence de remboursement ne s’applique pas en cas de défaut technique avéré empêchant totalement l’accès au contenu, à condition que ce défaut soit imputable à SHE ACADEMY et signalé dans un délai raisonnable.
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13. Usage personnel des e-books et supports numériques
Les e-books, guides, supports pédagogiques, fichiers PDF, documents, vidéos et contenus transmis par SHE ACADEMY sont strictement réservés à un usage personnel et individuel du client.
Ils ne peuvent en aucun cas être :
- revendus ;
- partagés ;
- copiés ;
- transmis à un tiers ;
- publiés sur internet ;
- intégrés dans une autre formation ;
- utilisés pour créer un contenu concurrent ;
- diffusés dans un groupe privé ou public ;
- reproduits partiellement ou totalement sans autorisation écrite préalable.
L’achat d’un e-book ou d’un support numérique ne confère aucun droit de propriété sur le contenu, mais uniquement un droit d’usage personnel.
Toute violation pourra entraîner des poursuites, notamment au titre de la propriété intellectuelle.
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14. Supports pédagogiques remis en formation
Les supports pédagogiques remis pendant ou après une formation sont réservés à l’usage personnel du stagiaire.
Ils ne peuvent pas être revendus, transmis, copiés, diffusés, partagés publiquement, utilisés pour former d’autres personnes ou exploités dans le cadre d’une activité concurrente sans autorisation écrite préalable de SHE ACADEMY.
Le stagiaire s’engage à respecter la confidentialité des contenus transmis pendant la formation, des méthodes enseignées et des documents pédagogiques mis à disposition.
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15. Responsabilité
SHE ACADEMY s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses formations, contenus pédagogiques et supports numériques.
Toutefois, SHE ACADEMY ne garantit aucun résultat financier, commercial, professionnel ou personnel à la suite d’une formation ou de l’achat d’un contenu numérique.
Le client reste seul responsable :
- de son niveau de pratique ;
- de l’utilisation des informations transmises ;
- de ses choix professionnels ;
- du respect des règles d’hygiène, de sécurité et de réglementation ;
- de ses prestations réalisées après formation ;
- de son développement commercial.
Les formations et supports transmis par SHE ACADEMY ne dispensent pas le client de respecter les obligations légales, sanitaires, administratives et professionnelles applicables à son activité.
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16. Données personnelles
Dans le cadre des commandes, réservations, inscriptions, demandes de contact et suivis pédagogiques, SHE ACADEMY collecte certaines données nécessaires à la gestion de la relation client, de la facturation, du suivi administratif et de la formation.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement en contactant SHE ACADEMY aux coordonnées indiquées dans les Mentions légales.
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17. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à SHE ACADEMY par e-mail ou par courrier.
La réclamation devra préciser :
- le nom et prénom du client ;
- le numéro de commande si applicable ;
- la formation ou le produit concerné ;
- l’objet précis de la demande ;
- tout justificatif utile.
SHE ACADEMY s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.
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18. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu directement avec SHE ACADEMY après réclamation écrite préalable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par SHE ACADEMY.
Les coordonnées du médiateur de la consommation sont indiquées dans les Mentions légales du site.
Le consommateur doit avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. La demande auprès du médiateur doit être engagée dans le délai légal applicable.
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19. Force majeure
SHE ACADEMY ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sous réserve d’appréciation : catastrophe naturelle, cyclone, incendie, grève, maladie grave, accident, impossibilité d’accès aux locaux, coupure majeure de réseau, décision administrative, crise sanitaire ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale de la prestation.
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20. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun.
Pour les clients professionnels, et sauf disposition légale impérative contraire, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Pointe-à-Pitre.