CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SHE ACADEMY

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions applicables aux prestations et produits proposés par SHE ACADEMY sur le site www.sheacademy-gp.com.

Elles s'appliquent notamment :

• Aux formations professionnelles en présentiel ;

• Aux e-books, guides PDF et contenus numériques ;

• Aux autres produits et services éventuellement proposés à la vente sur le site.

Les formations professionnelles font l'objet d'un contrat individuel ou d'une convention de formation, selon la situation du bénéficiaire et les modalités de financement.

Les commandes de contenus numériques et autres produits réalisées directement sur le site sont soumises aux présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les informations relatives à l'entreprise, à l'hébergement du site, à la propriété intellectuelle, à la protection des données personnelles et à la médiation de la consommation sont disponibles dans les Mentions légales et la Politique de confidentialité.

2. Produits et prestations proposés

SHE ACADEMY est un organisme de formation professionnelle proposant notamment des formations en présentiel dans les domaines de la beauté, de l'esthétique, du maquillage permanent, des techniques du regard et du piercing.

SHE ACADEMY commercialise également des contenus numériques, notamment des e-books, guides PDF, supports pédagogiques et documents professionnels accessibles après achat.

Les caractéristiques essentielles de chaque formation sont présentées sur la fiche correspondante et dans le programme détaillé : objectifs pédagogiques, public visé, prérequis, contenu, durée, modalités pédagogiques et d'évaluation, tarif, conditions d'accès et informations pratiques.

Le candidat est invité à prendre connaissance de ces informations avant toute demande de préinscription.

Les prestations sont proposées dans la limite des places disponibles et sous réserve du respect des conditions d'accès propres à chaque formation.

3. Formations en présentiel — Préinscription et inscription

3.1. Demande de préinscription

Les personnes souhaitant participer à une formation peuvent effectuer une demande de préinscription directement sur le site www.sheacademy-gp.com.

Cette démarche permet au candidat de sélectionner une formation et de communiquer les informations nécessaires à l'identification de ses besoins, de son projet et de ses modalités de financement.

La préinscription est gratuite et n'entraîne aucun paiement immédiat.

Elle ne constitue pas une inscription définitive et ne garantit pas, à elle seule, la réservation d'une place.

3.2. Traitement de la demande

SHE ACADEMY examine les informations transmises afin de s'assurer de l'adéquation entre les objectifs du candidat, son profil, les éventuels prérequis et les compétences visées par la formation.

Lorsque cela est nécessaire, des informations complémentaires peuvent être demandées.

SHE ACADEMY peut proposer une adaptation pédagogique, une autre session ou une orientation vers une formation plus adaptée.

L'admission peut être refusée lorsque les conditions d'accès ne sont pas réunies ou lorsque la formation ne correspond pas aux besoins identifiés, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

3.3. Contractualisation

À la suite de la demande de préinscription, les documents nécessaires à l'inscription sont transmis au candidat.

Selon sa situation, l'inscription donne lieu à :

• Un contrat de formation professionnelle conclu avec une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais ;

• Une convention de formation professionnelle conclue avec une entreprise ou un autre cocontractant, lorsque ce cadre est applicable ;

• Tout document contractuel ou administratif spécifique requis par un organisme financeur.

Les documents contractuels précisent les conditions de réalisation de la formation, son tarif, les modalités de règlement et les conditions particulières applicables.

L'inscription est confirmée après accomplissement des formalités contractuelles nécessaires, dans le respect des dispositions légales applicables.

3.4. Disponibilité des sessions

Les places sont limitées afin de garantir des conditions pédagogiques adaptées.

SHE ACADEMY peut proposer une autre date lorsque la session initialement demandée est complète ou ne peut être organisée.

Toute modification substantielle d'une session déjà contractualisée fait l'objet d'une information du bénéficiaire et, si nécessaire, d'un accord entre les parties.

4. Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros sur les fiches correspondantes.

Pour les formations en présentiel, le prix communiqué correspond au tarif global de la formation, incluant les prestations et équipements expressément mentionnés dans l'offre.

Les éventuels kits professionnels inclus sont précisés sur la fiche de formation.

Les actions de formation bénéficiant de l'exonération de TVA applicable à SHE ACADEMY sont facturées sans TVA, conformément aux dispositions fiscales en vigueur.

Pour les e-books et contenus numériques, le prix affiché correspond au prix total du produit acheté. Ce tarif est TTC, au taux de TVA applicable.

SHE ACADEMY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Pour les formations, le prix applicable est celui indiqué dans les documents contractuels acceptés par les parties.

Pour les produits achetés directement sur le site, le prix applicable est celui indiqué lors de la validation de la commande.

Aucun supplément non prévu ne peut être facturé sans information et accord préalable du client, sauf disposition légale ou contractuelle applicable.

5. Modalités de paiement

5.1. Paiement des formations

Le paiement des formations intervient selon les modalités prévues au contrat individuel, à la convention de formation ou dans les documents contractuels applicables.

Les moyens de paiement acceptés et les éventuelles échéances sont communiqués au client avant tout règlement.

Lorsqu'un contrat individuel de formation professionnelle est conclu avec une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, les paiements respectent les dispositions des articles L6353-5 et L6353-6 du Code du travail.

Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai légal prévu par ces dispositions.

À l'expiration de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde fait l'objet d'un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Les autres modalités de paiement sont définies selon le cadre contractuel applicable et les éventuelles exigences du financeur.

5.2. Paiement des produits numériques

Les e-books et contenus numériques proposés à la vente sur le site sont réglés lors de la validation de la commande, au moyen des solutions de paiement disponibles.

Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

La mise à disposition des contenus numériques intervient conformément aux conditions indiquées lors de la commande.

5.3. Incident de paiement

En cas de paiement refusé, d'impayé ou d'incident de règlement, SHE ACADEMY peut prendre contact avec le client afin de rechercher une solution de régularisation.

Sous réserve des dispositions légales impératives et des stipulations contractuelles applicables, un défaut de règlement peut entraîner la suspension de prestations non encore réalisées ou les conséquences prévues au contrat.

Aucune pénalité non prévue contractuellement ou non autorisée par la réglementation applicable ne peut être exigée.

6. Financement par un organisme tiers

Certaines formations peuvent, selon le profil du bénéficiaire et les conditions d'éligibilité, faire l'objet d'une demande de financement auprès d'un organisme tiers, notamment FAFCEA, OPCO, France Travail ou tout autre financeur compétent.

Les demandes de financement sont soumises aux conditions et procédures propres à chaque organisme.

SHE ACADEMY peut accompagner le candidat dans ses démarches administratives, sans garantir l'acceptation de sa demande.

Toute prise en charge doit faire l'objet d'un accord du financeur concerné.

En cas de refus, d'absence d'accord ou de prise en charge partielle, les conditions de maintien de l'inscription et de financement du reste à charge sont définies avec le candidat avant tout engagement financier correspondant.

Lorsque le bénéficiaire décide de financer personnellement sa formation, les règles applicables au contrat individuel de formation professionnelle sont respectées lorsque les conditions légales de ce régime sont réunies.

7. Formation financée à titre individuel

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux articles L6353-3 et suivants du Code du travail.

Ce contrat précise notamment les caractéristiques de la formation, ses modalités d'organisation, son prix, les modalités de paiement et les conditions financières applicables en cas d'interruption ou d'abandon.

Délai de rétractation

Conformément à l'article L6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, selon les modalités prévues par cet article.

Lorsque le contrat est également soumis aux dispositions protectrices du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance, le délai de rétractation applicable au consommateur est pris en compte.

SHE ACADEMY respecte les protections légales applicables et ne demande pas le règlement de l'acompte avant l'expiration du délai de rétractation concerné.

Conditions financières

Conformément à l'article L6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L6353-5.

À l'issue de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix de la formation.

Le solde fait l'objet d'un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Les dispositions légales impératives et les conditions particulières du contrat individuel prévalent en cas de contradiction avec les présentes CGV.

8. Droit de rétractation — Formations conclues à distance

Lorsqu'un contrat de formation est conclu à distance avec un client bénéficiant de la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation sont appliquées lorsqu'elles sont légalement applicables.

Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Le consommateur est informé des conditions, du délai et des modalités d'exercice de ce droit avant la conclusion du contrat.

Il peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type mis à sa disposition ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, sous réserve des modalités légales propres au contrat individuel de formation.

Les demandes peuvent être adressées à SHE ACADEMY aux coordonnées indiquées dans les documents contractuels et les Mentions légales.

En cas de rétractation valable, les éventuelles sommes versées sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

Début anticipé de la formation

Lorsqu'une formation est susceptible de débuter avant l'expiration du délai de rétractation applicable, les conditions particulières d'exécution anticipée doivent être examinées et formalisées conformément à la réglementation.

La demande de commencement anticipé ne constitue pas automatiquement une renonciation à l'ensemble des droits du consommateur ni aux protections spécifiques du Code du travail.

Lorsque les conditions légales sont réunies, les prestations effectivement exécutées peuvent donner lieu à une facturation proportionnelle dans les limites prévues par la loi.

9. Annulation, report ou abandon par le client — Formations

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit à SHE ACADEMY.

Les conditions financières applicables dépendent notamment du cadre contractuel, du moment de l'annulation, des prestations déjà réalisées et des dispositions légales impératives.

9.1. Annulation pendant le délai légal de rétractation

Lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation dans le délai applicable, aucune pénalité d'annulation ne peut lui être imposée en dehors des sommes éventuellement autorisées par la loi.

Les remboursements sont effectués conformément à la réglementation applicable.

9.2. Annulation après expiration du délai légal

En dehors du délai légal de rétractation, les conséquences financières de l'annulation sont déterminées conformément aux conditions prévues dans le contrat individuel ou la convention de formation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les éventuelles indemnités ou sommes dues doivent être prévues contractuellement et ne peuvent présenter un caractère abusif ou disproportionné.

9.3. Demande de report

Lorsqu'un client souhaite modifier la date de sa formation, SHE ACADEMY étudie sa demande en fonction des disponibilités, des contraintes pédagogiques et des conditions contractuelles.

Un report peut être proposé d'un commun accord entre les parties.

9.4. Force majeure

Lorsque le stagiaire est empêché de suivre la formation en raison d'un cas de force majeure dûment reconnu, les dispositions légales applicables sont respectées.

Pour les contrats individuels de formation professionnelle soumis à l'article L6353-7 du Code du travail, seules les prestations effectivement dispensées peuvent être rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Les situations de force majeure sont appréciées au regard des circonstances et des critères légaux applicables.

9.5. Absence ou abandon

Toute absence ou interruption doit être signalée à SHE ACADEMY dans les meilleurs délais.

Les conséquences pédagogiques et financières sont appréciées conformément au contrat applicable, aux prestations réellement exécutées et aux dispositions légales impératives.

Une absence ou un abandon ne peut entraîner automatiquement la facturation intégrale de prestations non réalisées lorsque la loi l'interdit.

10. Annulation ou report par SHE ACADEMY

SHE ACADEMY peut être amenée à reporter ou annuler une session en raison notamment :

• D'un nombre insuffisant de participants ;

• De l'indisponibilité imprévue d'un formateur ;

• D'un problème technique ou matériel empêchant la tenue de la formation ;

• D'un événement de force majeure ;

• D'une impossibilité d'accès aux locaux ;

• De toute autre circonstance empêchant objectivement le bon déroulement de la formation.

Le bénéficiaire est informé dans les meilleurs délais.

Lorsque cela est possible, une nouvelle date peut être proposée.

En cas d'annulation définitive imputable à SHE ACADEMY, les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont remboursées conformément aux règles applicables.

Un report ou un avoir peut être proposé, sans priver le client des droits au remboursement prévus par la loi.

Les éventuels frais annexes engagés par le client sont traités conformément aux règles de responsabilité applicables et ne font pas l'objet d'une exclusion générale des recours légaux.

11. E-books et contenus numériques

Les e-books, guides PDF, supports numériques et contenus téléchargeables vendus sur le site sont des contenus numériques fournis sans support matériel.

Ils peuvent être transmis par téléchargement, lien d'accès, e-mail, plateforme en ligne ou tout autre moyen numérique après validation du paiement.

Avant toute commande, le client reconnaît être informé que le produit acheté est un contenu numérique et non un produit physique.

Les e-books et contenus numériques proposés par SHE ACADEMY ont une vocation pédagogique, informative ou professionnelle. Ils ne remplacent pas une formation en présentiel, une pratique encadrée, un accompagnement personnalisé ou les obligations légales applicables à l'activité exercée par le client.

12. Absence de remboursement des e-books et contenus numériques

En validant sa commande, le client reconnaît être informé que le contenu numérique acheté peut être mis à disposition immédiatement après paiement.

Compte tenu de la nature numérique du produit et de sa mise à disposition immédiate, aucun remboursement ne pourra être effectué une fois le contenu rendu accessible au client.

Cette absence de remboursement s'applique y compris si le client :

• ne télécharge pas le fichier ;

• n'ouvre pas le fichier ;

• ne lit pas le contenu ;

• ne consulte le contenu que partiellement ;

• estime ne plus en avoir besoin ;

• s'est trompé dans son achat ;

• change d'avis après la commande.

Le client reconnaît que la mise à disposition du contenu numérique suffit à permettre son accès, sa consultation et sa conservation, indépendamment de son niveau réel de lecture ou d'utilisation.

Cette absence de remboursement ne s'applique pas en cas de défaut technique avéré empêchant totalement l'accès au contenu, à condition que ce défaut soit imputable à SHE ACADEMY et signalé dans un délai raisonnable.

13. Usage personnel des e-books et supports numériques

Les e-books, guides, supports pédagogiques, fichiers PDF, documents, vidéos et contenus transmis par SHE ACADEMY sont strictement réservés à un usage personnel et individuel du client.

Ils ne peuvent en aucun cas être :

• revendus ;

• partagés ;

• copiés ;

• transmis à un tiers ;

• publiés sur internet ;

• intégrés dans une autre formation ;

• utilisés pour créer un contenu concurrent ;

• diffusés dans un groupe privé ou public ;

• reproduits partiellement ou totalement sans autorisation écrite préalable.

L'achat d'un e-book ou d'un support numérique ne confère aucun droit de propriété sur le contenu, mais uniquement un droit d'usage personnel.

Toute violation pourra entraîner des poursuites, notamment au titre de la propriété intellectuelle.

14. Supports pédagogiques remis en formation

Les supports pédagogiques remis pendant ou après une formation sont réservés à l'usage personnel du stagiaire.

Ils ne peuvent pas être revendus, transmis, copiés, diffusés, partagés publiquement, utilisés pour former d'autres personnes ou exploités dans le cadre d'une activité concurrente sans autorisation écrite préalable de SHE ACADEMY.

Le stagiaire s'engage à respecter la confidentialité des contenus transmis pendant la formation, des méthodes enseignées et des documents pédagogiques mis à disposition.

Cette clause ne fait pas obstacle à l'utilisation professionnelle des compétences et techniques acquises au cours de la formation, dans le respect des droits de propriété intellectuelle et des obligations légales applicables.

15. Responsabilité

SHE ACADEMY s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, humains et matériels nécessaires au bon déroulement de ses formations et à la qualité des prestations proposées.

SHE ACADEMY ne garantit aucun résultat financier, commercial ou professionnel particulier à l'issue d'une formation.

Le bénéficiaire demeure responsable de l'utilisation qu'il fait des connaissances et compétences acquises, de ses choix professionnels et du respect de la réglementation applicable à son activité.

Les formations et supports transmis ne dispensent pas le bénéficiaire de respecter les règles d'hygiène, de sécurité, d'assurance, de qualification ou toute autre obligation professionnelle applicable aux prestations qu'il réalise.

Les présentes dispositions ne limitent pas les responsabilités que SHE ACADEMY ne peut légalement exclure.

16. Données personnelles

Dans le cadre de ses activités, SHE ACADEMY collecte et traite les données personnelles nécessaires notamment :

• À la gestion des demandes de contact et de rappel ;

• Au traitement des préinscriptions ;

• À l'analyse des besoins et à la vérification des prérequis ;

• À la gestion des dossiers administratifs et contractuels ;

• À l'organisation et au suivi pédagogique des formations ;

• Aux évaluations des acquis et de satisfaction ;

• À la facturation et à la gestion des paiements ;

• Au respect de ses obligations légales et réglementaires.

Les informations relatives aux finalités des traitements, aux bases légales, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits conformément à la réglementation applicable, en contactant SHE ACADEMY aux coordonnées indiquées dans les Mentions légales.

17. Réclamations

Toute réclamation relative à une formation, à une commande ou à une prestation peut être adressée par écrit à SHE ACADEMY, par e-mail ou par courrier.

Afin de faciliter son traitement, la réclamation doit préciser, dans la mesure du possible :

• Le nom et prénom du demandeur ;

• La formation ou le produit concerné ;

• Le numéro de commande, lorsqu'il existe ;

• L'objet de la réclamation ;

• Les éléments utiles à son examen.

SHE ACADEMY procède à l'enregistrement et à l'analyse des réclamations reçues dans le cadre de sa démarche qualité.

Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.

Les réclamations peuvent donner lieu, lorsque cela est nécessaire, à des actions correctives ou à des améliorations des prestations et processus internes.

18. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec SHE ACADEMY après réclamation écrite préalable, le client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

Sous réserve de la validité de l'adhésion de SHE ACADEMY à ce dispositif, le médiateur désigné est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site internet : www.cm2c.net

Le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de SHE ACADEMY par une réclamation écrite.

Les conditions et délais de saisine du médiateur sont ceux prévus par la réglementation applicable.

19. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit français, dans les limites prévues par la loi.

Peuvent notamment être examinés à ce titre, selon les circonstances : catastrophe naturelle, cyclone, incendie, événement sanitaire majeur, décision administrative ou événement empêchant objectivement l'exécution de la prestation.

La qualification de force majeure dépend des conditions légales applicables et des circonstances concrètes.

Les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales impératives et aux conditions contractuelles applicables.

20. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté relative à leur interprétation ou à leur exécution, les parties privilégient une résolution amiable.

À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Pour les clients professionnels, une clause attributive de compétence territoriale ne peut s'appliquer que dans les conditions autorisées par la loi.

Les dispositions impératives protégeant les consommateurs et les bénéficiaires de contrats individuels de formation professionnelle demeurent pleinement applicables.

SHE ACADEMY

51 Rue Henri Becquerel, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe

E-mail : sheacademy.gp@gmail.com

Téléphone : 0690 09 06 91

SIRET : 99008660500013